Avertissement important pour les conducteurs : Si vous êtes interpellés pour un contrôle et que vous n’avez pas consommé de substances illicites mais le teste est positif, demandez impérativement à passer un test sanguin ou urinaire en laboratoire.
C’est votre meilleure défense contre l’application d’une suspension administrative du permis de conduire. Refuser le test en laboratoire peut conduire à une confirmation automatique du résultat du test sur le terrain et vous priver de vos droits de défense!
Imaginez ce scénario : vous conduisez normalement lorsque soudainement, on vous arrête pour un contrôle. Les autorités vous soumettent à un test sur le terrain pour détecter la présence de drogues, qui se révèle positif – bien que vous n’ayez consommé aucune substance interdite.
Comprendre le problème :
Quand une décision de suspension administrative du permis de conduire est illégale?
La suspension administrative du permis de conduire est imposée en vertu de l’article 171, paragraphe 2a de la Loi sur la Circulation Routière lorsque l’on établit que le conducteur a conduit un VIM après avoir consommé des substances illicites ou leurs analogues. La question clé ici est : comment établit-on cette consommation ?
Selon l’article 6, alinéa 9 du Décret No 1 du 19 juillet 2017, la preuve doit être établie par une analyse médicale et chimique en laboratoire. Les tests sur le terrain utilisés lors des contrôles routiers ne sont pas suffisamment fiables et conduisent souvent à de faux résultats positifs.
Le principe décisif est le suivant :
Si vous refusez de fournir un échantillon sanguin, le résultat du test sur le terrain sera considéré comme définitif et une suspension administrative du permis de conduire pourra être imposée.
Si vous fournissez un échantillon pour examen en laboratoire, l’organe administratif doit attendre les résultats définitifs avant d’imposer une suspension administrative du permis de conduire. Si la mesure est appliquée avant que les résultats du labo ne soient connus, elle est illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux semaines à compter de son imposition.
Viols communs lors de l’imposition d’une suspension administrative du permis de conduire :
L’ordre n’est pas motivé – aucune preuve spécifique d’infraction n’est fournie (article 59, alinéa 2 du CPA)
Les résultats des examens en laboratoire ne sont pas attendus;
L’organe administratif impose la mesure sur la seule base du test sur le terrain, malgré les échantillons envoyés au labo.
Que faire si une suspension administrative du permis de conduire vous a été imposée ?
✔ Ne refusez pas l’examen en laboratoire – Cela vous donnera la possibilité de contester les résultats du test sur le terrain.
Si vous déclinez cet examen, ce sera le test sur le terrain qui fera foi.
✔ Consultez un avocat – La défense professionnelle est la clé d’un recours réussi.
✔ Réunissez des preuves – Si vous prenez des médicaments susceptibles de donner un faux résultat positif, présentez les ordonnances correspondantes.
✔ Contestez l’ordre devant le tribunal administratif – Si la mesure vous a été imposée avant que les résultats du labo ne soient disponibles, elle peut être annulée.
Comment puis-je vous aider ?
Si une suspension administrative du permis de conduire injuste vous a été appliquée, ne perdez pas de temps – défendez vos droits !
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🚀 Préservez votre droit de conduire – Ne laissez pas une sanction injuste restreindre votre liberté !
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